Versions de la disposition

Lois et règlements

2017, ch. 5 - Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

Date d'entrée en vigueur

2018-05-01 Afficher le document à cette date

17Commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe J quiconque :

a) contrevient ou omet de se conformer à toute disposition d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou de ses règlements;

b) fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans la requête prévue aux articles 3 ou 9;

c) empêche, gêne ou entrave une personne dans l’exercice des fonctions qu’autorise la présente loi ou toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou de ses règlements;

d) contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 13(1).

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Infractions et peines

17Commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe J quiconque :

a) contrevient ou omet de se conformer à toute disposition d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou de ses règlements;

b) fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans la requête prévue aux articles 3 ou 9;

c) empêche, gêne ou entrave une personne dans l’exercice des fonctions qu’autorise la présente loi ou toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou de ses règlements;

d) contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 13(1).